Article 520-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 520-1
En cas d’appel d’une ordonnance rendue en application de l’article 495-11 , la cour évoque l’affaire et statue sur le fond sans pouvoir prononcer une peine plus sévère que celle homologuée par le président du tribunal ou le juge délégué par lui, sauf s’il y a appel formé par le ministère public.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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NB — En cas d’appel d’une ordonnance d’homologation de CRPC, la chambre des appels correctionnels évoque et statue à nouveau sur le fond, mais ne peut pas aggraver la peine homologuée si seul le prévenu a relevé appel.
La majoration n’est possible qu’en cas d’appel du ministère public, ce qui maintient en pratique l’interdiction de la reformatio in pejus lorsque l’appel émane uniquement du prévenu.
Concrètement, la cour peut réexaminer la culpabilité, l’adéquation des peines et les intérêts civils, tout en restant bornée par le plafond de la peine homologuée à défaut d’appel du parquet.
Ce régime s’inscrit dans l’économie de la CRPC telle qu’issue de la loi du 9 mars 2004, rappelée par le Conseil constitutionnel.
Jurisprudence citant cet article
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