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Article 524 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 524 – Code de procédure pénale

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Article 524 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 524

Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée prévue au présent chapitre. Cette procédure n’est pas applicable : 1° (Abrogé) 2° Si le prévenu, auteur d’une contravention de la cinquième classe, était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l’infraction. Cette procédure ne peut plus être poursuivie lorsque la victime du dommage causé par la contravention a fait citer directement le prévenu avant qu’ait été rendue l’ordonnance prévue à l’article 525 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite précision rapide pour bien répondre: parlez-vous de l’article 524 du Code de procédure pénale (CPP) ou de l’article 524 du Code de procédure civile (CPC) sur l’arrêt de l’exécution provisoire en appel?

Les deux existent et la jurisprudence ne traite pas du tout les mêmes sujets.


Jurisprudence citant cet article

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