Article 526 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 526
L’ordonnance contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, le montant de l’amende ainsi que la durée de la contrainte judiciaire. Le juge n’est pas tenu de motiver l’ordonnance pénale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — vous pensez sans doute à l’article 526 du Code de procédure civile, souvent invoqué en appel: la jurisprudence l’applique strictement pour radier l’affaire du rôle si l’appelant n’exécute pas la décision assortie de l’exécution provisoire ou ne consigne pas, sauf impossibilité d’exécuter ou conséquences manifestement excessives.
Le contrôle se fait au vu de justificatifs précis, la simple gêne financière ne suffisant pas, et l’irrecevabilité temporelle de la demande de l’intimé est relevée d’office.
En pratique, exécuter ou consigner à bref délai sécurise la poursuite de l’appel, à défaut la radiation retarde fortement la procédure.
Si vous visiez vraiment le Code de procédure pénale, dites-le moi et je précise l’article 526 CPP.
Jurisprudence citant cet article
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