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Article 528 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 528 – Code de procédure pénale

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Article 528 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 528

En cas d’opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l’affaire est portée à l’audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire. Le jugement rendu par défaut, sur l’opposition du prévenu, est susceptible d’opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1 . Jusqu’à l’ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition. L’ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition est irrecevable.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 528 CPP en pratique (jurisprudence)

L’opposition à l’ordonnance pénale remet l’affaire devant le tribunal de police selon la procédure ordinaire; le jugement par défaut rendu après opposition reste lui-même susceptible d’opposition selon les règles communes.

Le prévenu peut renoncer expressément à son opposition jusqu’à l’ouverture des débats, ce qui redonne immédiatement force exécutoire à l’ordonnance pénale.

Une nouvelle opposition est irrecevable après cette renonciation, les juridictions vérifiant strictement la réalité et la date de la renonciation.

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Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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