Article 529-11 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 529-11
L’avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 ou l’avis de paiement de la transaction prévue par l’article 529-6 peut être envoyé à la suite de la constatation d’une contravention au code de la route réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatique. En cas de réclamation portée devant le tribunal de police, le procès-verbal ou le rapport de l’officier ou de l’agent de police judiciaire ou de l’agent verbalisateur faisant état du résultat de ce contrôle est alors dressé. Ce procès-verbal peut être revêtu d’une signature manuelle numérisée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 529-11 CPP: en pratique, les juges accueillent la réclamation contre l’amende forfaitaire majorée si elle est formée dans le délai ou hors délai avec un “motif légitime” prouvé de façon concrète (erreur d’adresse, hospitalisation, impossibilité objective). La contestation régulière anéantit l’AFM, suspend l’exécution (incluant le retrait de points) et renvoie l’affaire devant le tribunal de police; en revanche, le paiement vaut reconnaissance et rend la réclamation irrecevable, alors que la simple consignation n’équivaut pas à un paiement. La charge de la preuve pèse sur le contrevenant pour le respect des délais ou le motif légitime, et sur l’administration pour la régularité de la notification; une notification viciée rouvre les délais. Les juridictions exigent une cohérence des pièces (dates d’envoi, AR, justificatifs), l’absence ou l’insuffisance de preuve conduisant au rejet.
Jurisprudence citant cet article
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