Article 529-3 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 529-3
Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents assermentés de l’exploitant, l’action publique est éteinte, par dérogation à l’article 521 du présent code, par une transaction entre l’exploitant et le contrevenant. Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables si plusieurs infractions dont l’une au moins ne peut donner lieu à transaction ont été constatées simultanément.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — CPP, art. 529-3: en matière de transports publics, les contraventions des 1re à 4e classes peuvent être éteintes par une transaction conclue entre l’exploitant et le contrevenant, ce qui met fin à l’action publique une fois la transaction acceptée et exécutée.
Les juges vérifient l’éligibilité de l’infraction et la régularité de l’offre et du consentement à la transaction; à défaut, la poursuite ou le recouvrement sont écartés.
En cas d’infractions simultanées, si l’une au moins ne peut donner lieu à transaction, le mécanisme de l’article 529-3 est inapplicable pour l’ensemble.
Jurisprudence citant cet article
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