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Article 529-5 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 529-5 – Code de procédure pénale

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Article 529-5 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 529-5

Dans le délai prévu par l’article précédent, le contrevenant doit s’acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu’il ne formule dans le délai de deux mois à compter de la constatation de l’infraction une protestation auprès du service de l’exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d’infraction, est transmise au ministère public. A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois précité, le procès-verbal d’infraction est adressé par l’exploitant au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 529-5 CPP: en pratique, les juges exigent que la protestation contre l’amende/indemnité forfaitaire soit motivée et accompagnée de l’avis, à défaut elle est déclarée irrecevable.

La recevabilité est aussi appréciée à l’aune des règles de notification et des délais de l’art. 530 CPP, la réclamation annulant le titre exécutoire si elle est formée dans les temps et avant toute connaissance prouvée de l’AFM.

Au vu de la protestation, le ministère public peut classer, engager des poursuites ou opposer l’irrecevabilité, et en cas de condamnation l’amende ne peut être inférieure au montant forfaitaire (ou majoré quand il s’agit d’une AFM).


Jurisprudence citant cet article

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