Article 529-8 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 529-8
Le montant de l’amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l’infraction ou, si l’avis de contravention est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi. En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l’amende forfaitaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 529-8 CPP: la jurisprudence rappelle que le paiement de l’amende minorée entre les mains de l’agent ou dans les 15 jours éteint la contestation ultérieure, le paiement valant reconnaissance de l’infraction. Passé ce délai, la somme due n’est plus la minorée mais l’amende forfaitaire, sans que le juge puisse revenir au régime minoré. En pratique, les juges vérifient surtout la preuve de la date d’envoi et d’encaissement pour trancher entre minorée, forfaitaire ou majorée. Attention enfin à l’AFD: le paiement immédiat peut emporter des effets procéduraux et de casier, d’où l’exigence d’une information claire avant encaissement.
Jurisprudence citant cet article
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