Article 529-9 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 529-9
L’amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l’infraction ou l’envoi de l’avis de contravention. Les dispositions de l’article 529-2 relatives à la requête aux fins d’exonération et à la majoration de plein droit sont applicables.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 529-9 CPP: en jurisprudence, les juges vérifient d’abord le point de départ du délai de 45 jours, qui court soit de la constatation, soit de l’envoi de l’avis de contravention selon le cas. Ils exigent la preuve du paiement dans le délai par l’intéressé, à défaut de quoi la majoration de plein droit s’applique automatiquement. Les recours portent surtout sur la validité de l’avis (mentions, adresse, date d’envoi) et, en cas d’irrégularité substantielle prouvée, permettent d’écarter la majoration. Enfin, les règles de la requête d’exonération de l’article 529-2 s’appliquent mutatis mutandis, avec un contrôle strict des délais.
Jurisprudence citant cet article
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