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Article 530-4 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 530-4 – Code de procédure pénale

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Article 530-4 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 530-4

Lorsque la personne qui a fait l’objet d’une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l’officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public. Dans ce cas, l’article 529-10 n’est pas applicable. S’il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l’article 707-4 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 530-4 CPP par la jurisprudence : les juges rappellent que lorsque le contrevenant ne conteste pas l’infraction mais invoque des difficultés financières, la demande de délais ou de remise gracieuse relève exclusivement du comptable public, non de l’OMP. Cette voie est distincte de la réclamation de l’article 530 (contestation de la réalité), et l’erreur de saisine de l’OMP n’interrompt pas le recouvrement tant que le comptable n’est pas saisi. Le comptable peut accorder des délais ou une remise partielle ou totale, avec possible minoration de 20 % des sommes dues selon l’article 707‑4, sans effet sur la réalité de l’infraction ni sur les retraits de points. En pratique, les juridictions valident ce circuit « recouvrement » et écartent les moyens dirigés contre l’OMP quand seule une mesure gracieuse était sollicitée.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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