Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 530-7 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 530-7 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 530-7 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 530-7

Le paiement de l’amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation sont assimilés à une condamnation définitive pour l’application des règles sur la récidive des contraventions de la cinquième classe prévues aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions articulent l’article 530-7 avec le « bloc 530 » : la délivrance du titre exécutoire interrompt l’action publique et fait courir la prescription de la peine, puis, après réclamation recevable, il suffit que la citation intervienne dans le nouveau délai pour écarter la prescription.

Elles contrôlent strictement la recevabilité et le contenu de la réclamation, sans excès de formalisme depuis la réserve du Conseil constitutionnel sur l’exigence de pièces à joindre (art. 530, al. 3), afin de ne pas porter atteinte au droit d’agir.

Enfin, lorsque l’avis est adressé en LRAR pour des infractions routières, les délais spéciaux de contestation sont appliqués de manière rigoureuse, sous réserve de la preuve d’un grief effectif en cas d’irrégularité de procédure.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en récidive légale. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle