Article 530-7 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 530-7
Le paiement de l’amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation sont assimilés à une condamnation définitive pour l’application des règles sur la récidive des contraventions de la cinquième classe prévues aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions articulent l’article 530-7 avec le « bloc 530 » : la délivrance du titre exécutoire interrompt l’action publique et fait courir la prescription de la peine, puis, après réclamation recevable, il suffit que la citation intervienne dans le nouveau délai pour écarter la prescription.
Elles contrôlent strictement la recevabilité et le contenu de la réclamation, sans excès de formalisme depuis la réserve du Conseil constitutionnel sur l’exigence de pièces à joindre (art. 530, al. 3), afin de ne pas porter atteinte au droit d’agir.
Enfin, lorsque l’avis est adressé en LRAR pour des infractions routières, les délais spéciaux de contestation sont appliqués de manière rigoureuse, sous réserve de la preuve d’un grief effectif en cas d’irrégularité de procédure.
Jurisprudence citant cet article
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