Article 535 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 535
Les dispositions des articles 400 à 405, 406 à 408, sont applicables à la procédure devant le tribunal de police. Toutefois, les sanctions prévues par l’article 404, alinéa 2, ne peuvent être prononcées que par le tribunal correctionnel, saisi par le ministère public, au vu du procès verbal dressé par le juge du tribunal de police relatant l’incident.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article 535 CPP sert surtout de “charnière” vers le régime applicable devant le tribunal de police: la jurisprudence fait jouer les renvois pour la constitution de partie civile, l’administration de la preuve et le déroulement des débats, tels que consacrés par l’art. 536 et suivants. Les juges s’assurent aussi, au besoin, d’un supplément d’information selon l’art. 538, pour compléter le dossier avant de juger. Enfin, le contrôle de cassation veille à la régularité des actes (ex. interruption de prescription par PV en matière contraventionnelle), illustrant l’exigence de conformité des décisions de police aux règles de preuve et de procédure.
Jurisprudence citant cet article
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