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Article 538 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 538 – Code de procédure pénale

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Article 538 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 538

S’il y a lieu à supplément d’information, il y est procédé par le juge du tribunal de police ou par le juge de proximité, conformément aux articles 114, 119, 120 et 121 . Les dispositions de l’article 463 , alinéa 3, sont applicables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 538 CPP: en matière contraventionnelle, le juge du tribunal de police peut ordonner un supplément d’information (d’office ou à la demande), en appliquant le régime des art. 114 et 119 à 121 CPP. La Cour de cassation rappelle que ces mesures doivent être utiles, motivées et respectueuses du contradictoire, et qu’elles servent à compléter le dossier sur des points précis avant de statuer (par ex. après opposition à ordonnance pénale, en matière routière). En pratique, les juridictions y recourent pour éclaircir l’identité, les circonstances de l’infraction ou la régularité des actes, sans pouvoir pallier des nullités substantielles ni surprendre la défense.


Jurisprudence citant cet article

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