Article 539 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 539
Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine. Il statue s’il y a lieu sur l’action civile conformément aux dispositions de l’article 464, alinéas 2 et 3.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Petite vérification avant de répondre précisément : parlez-vous bien de l’article 539 du Code de procédure pénale, ou vouliez-vous dire l’article 539 du Code de procédure civile (effet suspensif des voies de recours) ?
Je peux vous faire la nota bene en 3‑4 phrases dès que vous me confirmez lequel des deux codes vous visez.
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