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Article 546 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 546 – Code de procédure pénale

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Article 546 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 546

La faculté d’appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général et à l’officier du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité, lorsque l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu’a été prononcée la peine prévue par le 1° de l’article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d’amende prononcée est supérieure au maximum de l’amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe. Lorsque des dommages et intérêts ont été alloués, la faculté d’appeler appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable. Cette faculté appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement. Dans les affaires poursuivies à la requête de l’administration des eaux et forêts, l’appel est toujours possible de la part de toutes les parties, quelles que soient la nature et l’importance des condamnations.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 546 CPP par la jurisprudence:

Les juges vérifient strictement la recevabilité de l’appel en matière de police: appel ouvert pour la 5e classe, en cas de peine de travail d’intérêt général, ou si l’amende prononcée dépasse le maximum de 2e classe.

Quand des dommages et intérêts sont alloués, le prévenu et la personne civilement responsable peuvent aussi appeler; la partie civile n’a d’appel que sur ses intérêts civils.

En dehors de ces hypothèses, l’appel est déclaré irrecevable, sauf régime spécial “forêts” où l’appel est toujours possible pour toutes les parties.


Jurisprudence citant cet article

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