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Article 548 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 548 – Code de procédure pénale

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Article 548 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 548

Le procureur général forme son appel par signification, soit au prévenu, soit à la partie civilement responsable de l’infraction, dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 548 CPP. En pratique, les juridictions appliquent strictement les conditions de recevabilité de l’appel en matière de police: lorsque le jugement est rendu «en dernier ressort» (faute d’atteindre le seuil légal d’appel), l’appel est déclaré irrecevable. La jurisprudence assimile aux «amendes» certaines sanctions purement pécuniaires pour apprécier l’appelabilité, ce qui conduit aussi à l’irrecevabilité si le seuil n’est pas franchi. Enfin, lorsque l’appel est recevable, les règles de l’appel correctionnel s’appliquent par renvoi (art. 549), ce que les juridictions rappellent fréquemment.


Jurisprudence citant cet article

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