Article 56-1-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 56-1-1
Lorsque, à l’occasion d’une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l’article 56-1, il est découvert un document mentionné au deuxième alinéa du même article 56-1 , la personne chez qui il est procédé à ces opérations peut s’opposer à la saisie de ce document. Le document doit alors être placé sous scellé fermé et faire l’objet d’un procès-verbal distinct de celui prévu à l’article 57 . Ce procès-verbal ainsi que le document placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l’original ou une copie du dossier de la procédure. Les quatrième à neuvième alinéas de l’article 56-1 sont alors applicables.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article 56-1-1 CPP en jurisprudence
Les juges exigent un contrôle strict du périmètre des perquisitions et des saisies: tout ce qui n’est pas utile à la manifestation de la vérité ou excède l’objet autorisé est annulé, le respect des droits de la personne perquisitionnée étant central.
L’articulation avec l’article 56-1 (bâtonnier) et 56-1-2 est constante: le secret pro du conseil peut être écarté pour certaines infractions économiques et financières, mais uniquement si les pièces démontrent leur usage pour commettre ou faciliter l’infraction, et sans priver la personne perquisitionnée de ses droits procéduraux.
La Cour encadre aussi les voies de recours: des ordonnances prises sur ce fondement peuvent limiter l’accès au pourvoi du ministère public, ce qui renforce le rôle du juge de l’instruction et du président de la chambre de l’instruction dans la protection effective des droits lors des perquisitions.
Jurisprudence citant cet article
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