Article 56 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 56
Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés, l’officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. Il a seul, avec les personnes désignées à l’article 57 et celles auxquelles il a éventuellement recours en application de l’article 60, le droit de prendre connaissance des papiers ou documents avant de procéder à leur saisie. Toutefois, il a l’obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense. Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l’objet de scellés fermés provisoires jusqu’au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l’article 57. Avec l’accord du procureur de la République, l’officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité. Le procureur de la République peut également, lorsque la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n’est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des personnes intéressées, autoriser leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 56 CPP par la jurisprudence:
En flagrance, les perquisitions et saisies sont possibles mais doivent respecter le secret professionnel et les droits de la défense, exigences précisées et partiellement censurées par le Conseil constitutionnel.
Ces règles irriguent aussi les perquisitions du juge d’instruction via l’article 96, et s’articulent avec l’article 59 sur les horaires, dont les dérogations sont strictement encadrées.
La Cour de cassation distingue les mesures préparatoires (ex. scellés provisoires) de la perquisition elle-même: elles ne l’« assimilent » pas et ne l’entachent pas si le magistrat procède ensuite conformément aux textes (notamment 56-2).
L’OPJ peut viser aussi « tous lieux » où se trouvent des biens confisquables, mais si l’opération n’a que cette finalité, une autorisation préalable du procureur est requise.
Jurisprudence citant cet article
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