Article 569 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 569
Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la cour d’appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal en application de l’article 464-1 ou de l’article 465 , premier alinéa, ou ne décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles. Le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence avec surveillance électronique prennent fin, sauf si la cour d’appel en décide autrement, lorsqu’elle prononce une condamnation à l’emprisonnement sans sursis ou assorti du sursis probatoire. Lorsqu’un cautionnement a été fourni, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 142-2 et du deuxième alinéa de l’article 142-3 sont applicables. En cas d’acquittement, d’exemption de peine ou de condamnation soit à l’emprisonnement assorti du sursis simple ou du sursis probatoire, soit à l’amende, le prévenu détenu est, nonobstant pourvoi, mis en liberté immédiatement après l’arrêt. Il en est de même en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement, lorsque la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue dans les conditions prévues par l’alinéa 1er aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la peine prononcée. Le troisième alinéa de l’article 498-1 est applicable en cas de pourvoi en cassation formé contre un arrêt de condamnation rendu dans les conditions prévues à l’article 410 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En cas de pourvoi, l’exécution pénale de l’arrêt d’appel est suspendue jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, mais les condamnations civiles restent exécutoires et les mandats de dépôt/arrêt continuent si la cour les a confirmés ou décernés. Le contrôle judiciaire ou l’ARSE prennent fin de plein droit si l’arrêt d’appel prononce un emprisonnement ferme, sauf décision contraire motivée de la cour. La personne détenue est libérée immédiatement en cas d’acquittement, d’exemption de peine, de sursis simple ou probatoire, ou d’amende. Enfin, si une peine d’emprisonnement est prononcée et que la détention provisoire a duré autant que la peine, la mise en liberté s’impose malgré le pourvoi.
Jurisprudence citant cet article
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