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Article 573 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 573 – Code de procédure pénale

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Article 573 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 573

Peuvent toutefois donner lieu à un recours en cassation de la part des parties auxquelles ils font grief les arrêts prononcés par la cour d’assises soit après acquittement dans les conditions prévues par l’article 371, soit après acquittement ou absolution dans les conditions prévues par l’article 372. Il en est de même des arrêts statuant sur les restitutions, comme il est dit à l’article 373.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 573 CPP: la Cour de cassation admet le pourvoi contre certains arrêts d’assises qui, bien qu’ayant abouti à un acquittement ou à une exemption de peine, font néanmoins grief à une partie, ainsi que contre les arrêts statuant sur les restitutions.

En pratique, la jurisprudence contrôle alors la correcte application de la loi par l’arrêt d’assises visé, sans revisiter les faits, et limite l’accès au pourvoi aux seules décisions causant un grief direct et actuel.

Les parties recevables peuvent donc contester, par exemple, un dispositif de restitutions annexé à un acquittement, ou des conséquences civiles attachées à l’arrêt, dès lors qu’un grief est caractérisé.


Jurisprudence citant cet article

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