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Article 574-2 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 574-2 – Code de procédure pénale

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Article 574-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 574-2

La chambre criminelle de la Cour de cassation saisie d’un pourvoi contre un arrêt visé à l’article 568-1 statue dans le délai de quarante jours à compter de la date du pourvoi. Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation. La transmission du mémoire peut être effectuée par tout moyen permettant d’en conserver une trace écrite. Après l’expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé par lui et il ne peut plus être déposé de mémoire. Dès la réception du mémoire, le président de la chambre criminelle fixe la date de l’audience.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — en pratique, la chambre criminelle applique strictement la liste des décisions susceptibles d’un pourvoi immédiat prévue aux art. 567 à 574-2 CPP : hors des cas visés, le pourvoi est déclaré irrecevable, parfois d’office.

La recevabilité est contrôlée de manière formaliste (qualité pour agir, décision mettant fin à la procédure, délais), et le pourvoi n’est pas suspensif sauf texte contraire.

Si vous souhaitez, je peux partir du texte exact de l’art. 574-2 pour illustrer avec 2‑3 arrêts typiques.


Jurisprudence citant cet article

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