Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 579 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 579 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 579 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 579

La partie qui n’a pas reçu la notification prévue à l’article 578 a le droit de former opposition à l’arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la signification prévue à l’article 614.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’arrive pas à retrouver, dans vos ressources actuelles, le contenu exact de l’article 579 du Code de procédure pénale français, et plusieurs résultats renvoient plutôt à des textes étrangers portant le n° 579, comme le Code criminel canadien. Pour être sûr de viser la bonne règle et sa jurisprudence d’application, pouvez-vous confirmer s’il s’agit bien de l’article 579 CPP (France) ou d’un autre article proche des voies de recours en cassation, ou encore d’un article 579 d’un autre code? Dès confirmation, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle