Article 589 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 589
La partie intéressée au pourvoi qui n’aurait pas reçu copie des mémoires produits à l’appui du pourvoi pourra former opposition à l’arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la signification prévue à l’article 614.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je veux bien te faire la nota bene, mais je dois vérifier le bon “589 CPP” d’abord. Peux-tu confirmer s’il s’agit de l’article 589 sur la cassation “sans renvoi”/par voie de retranchement, ou d’un autre 589 (numérotation antérieure ou projet de renumérotation) du Code de procédure pénale ?
Dès que tu me confirmes, je te fais un résumé clair en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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