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Article 598 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 598 – Code de procédure pénale

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Article 598 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 598

Lorsque la peine prononcée est la même que celle portée par la loi qui s’applique à l’infraction, nul ne peut demander l’annulation de l’arrêt sous le prétexte qu’il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je veux être précis, mais je ne retrouve pas, dans vos ressources, de référence exploitable à l’article 598 CPP actuel. Voulez‑vous confirmer si vous parlez bien de l’article 598 du Code de procédure pénale, ou s’il s’agit de l’article 593 (motivation des décisions) souvent invoqué par la chambre criminelle? Par exemple, plusieurs arrêts citent l’art. 593 pour censurer l’insuffisance de motifs.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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