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Article 60-3 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 60-3 – Code de procédure pénale

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Article 60-3 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 60-3

Lorsqu’ont été placés sous scellés des objets qui sont le support de données informatiques, le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire ou l’assistant d’enquête peut, par tout moyen, requérir toute personne qualifiée inscrite sur une des listes prévues à l’article 157 ou ayant prêté par écrit le serment prévu à l’article 60 de procéder à l’ouverture des scellés pour réaliser une ou plusieurs copies de ces données ou de procéder aux opérations techniques nécessaires à leur mise à la disposition de l’officier de police judiciaire, afin de permettre leur exploitation sans porter atteinte à leur intégrité. La personne requise fait mention des opérations effectuées dans un rapport établi conformément aux articles 163 et 166 . Les opérations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être réalisées par les services ou les organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 60.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 60-3 CPP par la jurisprudence:

Les juges valident l’ouverture des scellés de supports informatiques pour copie et extraction dès lors que l’OPJ requiert une personne qualifiée, que l’intégrité des données est préservée et qu’un rapport conforme est dressé, à défaut la nullité peut être prononcée.

L’exécution peut être réalisée par les services de police technique et scientifique, les juridictions vérifiant la proportionnalité des opérations et la traçabilité des manipulations.

En phase d’instruction, ces opérations relèvent de la commission rogatoire et supposent l’autorisation expresse du juge d’instruction via l’article 99-5, qui renvoie explicitement à 60-3.


Jurisprudence citant cet article

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