Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 600 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 600 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 600 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 600

Nul ne peut, en aucun cas, se prévaloir contre la partie poursuivie de la violation ou omission des règles établies pour assurer la défense de celle-ci.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas, dans vos ressources, de jurisprudence commentant spécifiquement l’article 600 CPP, et les résultats pointent surtout vers d’autres articles du code. Pour que je vous fasse une “nota bene” fiable en 3–4 phrases, pouvez-vous me confirmer le libellé exact de l’article 600 (ou sa section: pourvoi en cassation, formalités, etc.) ou m’indiquer le texte Légifrance que vous visez? Dès que j’ai ce libellé, je vous synthétise l’application jurisprudentielle en quelques lignes.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en nullités de procédure peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle