Article 605 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 605
La Cour de cassation, avant de statuer au fond, recherche si le pourvoi a été régulièrement formé. Si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies, elle rend, suivant les cas, un arrêt d’irrecevabilité, ou un arrêt de déchéance.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article 605 CPP: la Cour de cassation vérifie d’office, avant tout examen au fond, que le pourvoi a été régulièrement formé. En pratique, elle prononce l’irrecevabilité lorsque le droit au pourvoi fait défaut ou que les délais de recours ne sont pas respectés. Elle prononce la déchéance quand des formalités postérieures à la déclaration ne sont pas accomplies dans les formes ou délais (ex. mémoire, consignation, pouvoirs, signatures), sans examiner les moyens. Cette grille est appliquée strictement, la sanction procédurale mettant fin au pourvoi.
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