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Article 609 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 609 – Code de procédure pénale

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Article 609 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 609

Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt ou un jugement rendu en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 609 CPP.

Lorsque la Cour de cassation casse un arrêt ou jugement en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie l’affaire et les parties devant une juridiction de même ordre et de même degré, qu’elle désigne, souvent une juridiction différente territorialement ou la même autrement composée.

La juridiction de renvoi doit se conformer à la solution de droit posée par la cassation et ne rejuger que dans la limite des chefs cassés.

En cas de cassation partielle, seul le périmètre annulé est renvoyé, le reste acquiert l’autorité de la chose jugée.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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