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Article 61 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 61 – Code de procédure pénale

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Article 61 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 61

L’officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s’éloigner du lieu de l’infraction jusqu’à la clôture de ses opérations. Il peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis. Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître. L’officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique les personnes visées au premier alinéa. Il peut également contraindre à comparaître par la force publique, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n’ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu’elles ne répondent pas à une telle convocation. Il dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l’officier de police judiciaire préalablement à la signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. Les agents de police judiciaire désignés à l’article 20 peuvent également entendre, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause. Ils dressent à cet effet, dans les formes prescrites par le présent code, des procès-verbaux qu’ils transmettent à l’officier de police judiciaire qu’ils secondent.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 61-1 CPP (audition libre):

Les juges imposent la notification préalable et traçable des droits essentiels: droit de quitter les lieux, de se taire, d’être assisté d’un avocat pour les crimes et délits punis d’emprisonnement, et d’être informé des faits visés; à défaut, l’audition est irrégulière.

Dès qu’une simple audition glisse vers un soupçon plausible, le régime bascule immédiatement vers 61-1 (ou garde à vue selon les cas), avec notification sans délai des droits.

61-1 s’applique aussi lorsque des agents administratifs dotés de pouvoirs de PJ entendent une personne soupçonnée, pas seulement la police judiciaire classique.

Certaines décisions apprécient l’incidence concrète de l’irrégularité: l’omission d’un droit peut ne pas contaminer tout le contrôle si les autres preuves suffisent, mais l’audition elle‑même est fragilisée.


Jurisprudence citant cet article

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