Article 611 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 611
Lorsque le renvoi aura été fait à une chambre de l’instruction, celle-ci désigne, s’il échet, dans son ressort, la juridiction de jugement. Toutefois, la Cour de cassation peut désigner par avance, même dans un autre ressort, la juridiction criminelle devant laquelle doit, le cas échéant, être renvoyé l’accusé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, la jurisprudence applique l’article 61-1 CPP dès qu’une personne, même « entendue librement », est soupçonnée et fait l’objet d’une véritable audition: les droits d’être informée des faits, de se taire et, le cas échéant, d’être assistée doivent lui être notifiés, à peine de nullité.
La Cour de cassation rappelle que ces garanties ne jouent qu’en cas d’audition au sens strict, et non pour de simples opérations de contrôle sans interrogatoire.
Les juridictions du fond l’étendent notamment aux auditions réalisées par des agents d’administrations spéciales (concurrence, etc.) lorsque la personne est suspectée, sur le fondement du renvoi de l’article 28 CPP.
Jurisprudence citant cet article
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