Article 619 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 619
Lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens, l’affaire est portée devant l’assemblée plénière dans les formes prévues par les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l’organisation judiciaire.
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Nota bene — art. 619 CPP: après une première cassation, si le deuxième arrêt (même affaire, mêmes parties en la même qualité) est attaqué par les mêmes moyens, le pourvoi est porté devant l’assemblée plénière. La Cour de cassation exige une stricte identité d’objet, de parties et de moyens, faute de quoi l’article 619 ne joue pas. Ce mécanisme vise à prévenir les divergences persistantes après cassation et à assurer une solution unificatrice, l’assemblée plénière tranchant avec autorité. En pratique, il est mobilisé lorsque la juridiction de renvoi résiste ou lorsqu’un même moyen structurel demeure au cœur du litige après un premier arrêt cassé.
Jurisprudence citant cet article
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