Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 619 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 619 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 619 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 619

Lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens, l’affaire est portée devant l’assemblée plénière dans les formes prévues par les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l’organisation judiciaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 619 CPP: après une première cassation, si le deuxième arrêt (même affaire, mêmes parties en la même qualité) est attaqué par les mêmes moyens, le pourvoi est porté devant l’assemblée plénière. La Cour de cassation exige une stricte identité d’objet, de parties et de moyens, faute de quoi l’article 619 ne joue pas. Ce mécanisme vise à prévenir les divergences persistantes après cassation et à assurer une solution unificatrice, l’assemblée plénière tranchant avec autorité. En pratique, il est mobilisé lorsque la juridiction de renvoi résiste ou lorsqu’un même moyen structurel demeure au cœur du litige après un premier arrêt cassé.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle