Article 624-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 624-1
Lorsque la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d’une demande en réexamen, son président statue par ordonnance. Il saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes formées dans le délai mentionné à l’article 622-1 pour lesquelles il constate l’existence d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme établissant une violation de la convention applicable au condamné.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 624-1 CPP en pratique:
Après cassation avec renvoi, la juridiction de renvoi juge à nouveau en fait et en droit dans la limite de la cassation, et elle est tenue par la solution de droit posée par l’arrêt de cassation.
La cassation “délimite” la saisine: seuls les chefs atteints ou indivisibles sont rejugés, les autres demeurent acquis.
En matière pénale, la jurisprudence admet que la cour de renvoi puisse aggraver le sort du prévenu selon les cas, la prohibition de la reformatio in pejus n’interdisant pas par principe une aggravation après cassation.
Concrètement, la cour de renvoi statue librement sur le fond dans ce périmètre, tout en respectant l’autorité de la décision de cassation et la contradiction des débats.
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