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Article 624 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 624 – Code de procédure pénale

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Article 624 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 624

La commission saisie d’une demande de révision peut, à tout moment, ordonner la suspension de l’exécution de la condamnation. Il en est de même pour la cour de révision lorsqu’elle est saisie. La commission ou la cour de révision qui ordonne la suspension de l’exécution de la condamnation peut décider que cette suspension est assortie de l’obligation de respecter tout ou partie des conditions d’une libération conditionnelle prévues par les articles 731 et 731-1, y compris, le cas échéant, celles résultant d’un placement sous surveillance électronique mobile. Elle précise dans sa décision les obligations et interdictions auxquelles est soumis le condamné, en désignant le juge de l’application des peines sous le contrôle duquel celui-ci sera placé. Le juge de l’application des peines peut modifier les obligations et interdictions auxquelles est soumis le condamné, dans les conditions prévues par l’article 712-6. Ces obligations et interdictions s’appliquent pendant une durée d’un an, qui peut être prolongée, pour la même durée, par la commission ou la cour de révision. En cas de violation par le condamné des obligations et interdictions auxquelles il est soumis, le juge de l’application des peines peut saisir la commission ou la cour de révision pour qu’elle mette fin à la suspension de l’exécution de la condamnation. Il peut décerner les mandats prévus par l’article 712-17 et ordonner l’incarcération provisoire du condamné conformément à l’article 712-19 . La commission ou la cour doit alors se prononcer dans un délai d’un mois. Si elle ne met pas fin à la suspension de l’exécution de la condamnation, la commission ou la cour de révision peut modifier les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 624 CPP: la cassation s’étend, par voie de conséquence, aux dispositions de l’arrêt qui sont dans un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec le chef censuré. En pratique, la Cour de cassation annule ainsi les peines, les mesures d’exécution ou les intérêts civils lorsqu’ils reposent sur le chef cassé, faute de base légale autonome. À l’inverse, elle refuse l’extension si les autres dispositions ont des motifs propres et indépendants. Concrètement, on voit souvent l’extension à la peine après la censure de la déclaration de culpabilité, ou à l’évaluation du préjudice civil quand le fondement pénal est cassé.


Jurisprudence citant cet article

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