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Article 626-2 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 626-2 – Code de procédure pénale

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Article 626-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 626-2

Le réexamen peut être demandé par : – le ministre de la justice ; – le procureur général près la Cour de cassation ; – le condamné ou, en cas d’incapacité, son représentant légal ; – les ayants droit du condamné, en cas de décès de ce dernier.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 626-2 CPP par la jurisprudence:

Les juges limitent strictement le réexamen à la portée de la violation constatée par la CEDH: ainsi, quand la CEDH ne vise que l’irrecevabilité d’un pourvoi, seul le pourvoi est réexaminé, pas l’arrêt au fond, avec renvoi éventuel devant l’Assemblée plénière pour rejuger le pourvoi.

La saisine ou l’instance pendante devant la CEDH n’a aucun effet suspensif sur l’exécution de la condamnation définitive en France.

En pratique, la Commission ou la Cour de révision et de réexamen vérifie l’existence de l’arrêt CEDH, l’atteinte subie et oriente le réexamen vers l’acte précis affecté (pourvoi, décision de fond), en refusant les demandes étrangères à la violation retenue.


Jurisprudence citant cet article

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