Article 63-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 63-1
Toute personne placée en garde à vue doit immédiatement être informée des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévue à l’article 63. Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue ; en cas de refus d’émargement, il en est fait mention. Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être communiquées à la personne gardée à vue dans une langue qu’elle comprend.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 63-1 CPP en pratique:
Les droits doivent être notifiés immédiatement lors du placement en GAV; tout retard n’est admis qu’en cas de circonstance insurmontable, extérieure et imprévisible, à défaut la nullité peut être encourue.
Des délais brefs peuvent toutefois être jugés raisonnables selon le contexte matériel de l’interpellation et du transport, par exemple une trentaine de minutes.
Les droits doivent être donnés dans une langue comprise, avec interprète si besoin, et consignés au PV; les juges vérifient concrètement l’effectivité de l’information et l’atteinte aux droits avant d’annuler.
En contentieux rétention, l’annulation suppose que l’irrégularité ait porté atteinte aux droits de l’intéressé.
Jurisprudence citant cet article
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