Article 63-4-3 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 63-4-3
L’audition ou la confrontation est menée sous la direction de l’officier ou de l’agent de police judiciaire qui peut à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser immédiatement le procureur de la République qui informe, s’il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignation d’un autre avocat. A l’issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, l’avocat peut poser des questions. L’officier ou l’agent de police judiciaire ne peut s’opposer aux questions que si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l’enquête. Mention de ce refus est portée au procès-verbal. A l’issue de chaque entretien avec la personne gardée à vue et de chaque audition ou confrontation à laquelle il a assisté, l’avocat peut présenter des observations écrites dans lesquelles il peut consigner les questions refusées en application du deuxième alinéa. Celles-ci sont jointes à la procédure. L’avocat peut adresser ses observations, ou copie de celles-ci, au procureur de la République pendant la durée de la garde à vue.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 63-4-3 CPP en pratique: les juridictions admettent que l’avocat présent aux auditions peut formuler des observations à chaud et demander qu’elles soient consignées au procès-verbal; l’absence de prise en compte ou l’éviction de l’avocat à un segment d’audition mené « sous volet administratif » pendant la GAV est discutée et peut être invoquée comme atteinte aux droits si cela a privé la personne d’observations utiles.
Cependant, l’annulation est subordonnée au grief: en contentieux de la rétention notamment, la mainlevée n’est prononcée que si l’irrégularité a effectivement porté atteinte aux droits de l’étranger.
Depuis 2024, la présence de l’avocat dès le début des auditions est renforcée (art. 63-3-1 et 63-4-2 modifiés), ce qui consolide, en amont, l’exercice des prérogatives de l’art. 63-4-3 (observations, demandes notées au PV).
Jurisprudence citant cet article
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