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Article 63-4-5 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 63-4-5 – Code de procédure pénale

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Article 63-4-5 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 63-4-5

Si la victime est confrontée avec une personne gardée à vue, elle peut demander à être également assistée par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier. La victime est informée de ce droit avant qu’il soit procédé à la confrontation. A sa demande, l’avocat peut consulter les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste. L’article 63-4-3 est applicable.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’art. 63-4-5 CPP par la jurisprudence:

Les juges exigent des enquêteurs des diligences effectives pour prévenir l’avocat choisi et permettre l’assistance, l’obligation étant de moyen mais réelle; un numéro erroné ou un répondeur ambigu impose des recherches complémentaires.

Le défaut d’avis à l’avocat librement choisi porte en principe atteinte aux droits de la défense et peut entraîner la nullité, peu importe qu’un avocat d’office soit intervenu ensuite.

À l’inverse, lorsque les diligences sont établies et que l’assistance a été assurée dans les délais (dont le délai d’attente avant audition), la nullité est écartée faute d’atteinte concrète.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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