Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 63-5 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 63-5 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 63-5 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 63-5

Lorsqu’il est indispensable pour les nécessités de l’enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 63-5 CPP: la jurisprudence impose aux enquêteurs de prévenir et traiter tout conflit d’intérêts entre gardés à vue et leurs conseils, en saisissant sans délai le bâtonnier pour désigner un autre avocat, voire plusieurs lorsque des auditions simultanées l’exigent. L’assistance doit être effective et confidentielle, et les diligences de l’OPJ sont contrôlées concrètement (information de l’avocat, possibilité d’entretien, présence aux auditions), à la lumière des règles voisines sur l’assistance en GAV. En cas de manquement ayant porté atteinte aux droits de la défense, les actes sont annulés dans la mesure de l’atteinte. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs reconnu l’enjeu constitutionnel de ces garanties au regard des droits de la défense, en citant notamment l’article 63-5 dans son contrôle récent du régime de la GAV.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat pénaliste.

📄 Circulaire officielle