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Article 630 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 630 – Code de procédure pénale

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Article 630 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 630

Aucun avocat, aucun avoué ne peut se présenter pour l’accusé contumax. Toutefois, si l’accusé est dans l’impossibilité absolue de déférer à l’injonction contenue dans l’ordonnance prévue par l’article 627-21, ses parents ou ses amis peuvent proposer son excuse.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je n’arrive pas à trouver de référence fiable à un « article 630 du Code de procédure pénale » dans vos ressources internes ni sur Légifrance, ce qui laisse penser à un changement de numérotation ou à une confusion avec un article voisin, par exemple dans le bloc 622 à 626-1 (révision/réexamen) ou 628 et s. (compétence spéciale).[^{ {legifrance.gouv.fr-215} }][^{ {notion-61} }]

Pouvez-vous coller le texte de l’article visé ou préciser le titre exact du chapitre où il se trouve ?

Dès que j’ai l’alinéa exact, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases sur la manière dont la jurisprudence l’applique.


Jurisprudence citant cet article

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