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Article 632 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 632 – Code de procédure pénale

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Article 632 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 632

Hors ce cas, il est procédé à la lecture de la décision de renvoi à la cour d’assises, de l’exploit de signification de l’ordonnance ayant pour objet la représentation du contumax et des procès-verbaux dressés pour en constater la publication et l’affichage. Après cette lecture, la cour, sur les réquisitions du procureur général, prononce sur la contumace. Si l’une des formalités prescrites par les articles 627-21 et 628 a été omise, la cour déclare nulle la procédure de contumace et ordonne qu’elle sera recommencée à partir du plus ancien acte illégal. Dans le cas contraire, la cour prononce sans l’assistance de jurés sur l’accusation. La cour statue ensuite sur les intérêts civils.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas, dans vos ressources ni sur Légifrance, une référence claire à un article 632 du Code de procédure pénale (numérotation actuelle). Il est possible que vous visiez un autre numéro (par ex. 622 sur la révision, 632 d’un autre code, ou une ancienne numérotation).

Pouvez-vous copier-coller l’extrait visé ou préciser le contexte de l’article 632 (objet, chapitre, mots-clés) pour que je vous fasse une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement ?


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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