Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 634 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 634 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 634 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 634

Extrait de l’arrêt de condamnation est, dans le plus bref délai, à la diligence du procureur général, inséré dans l’un des journaux du département du dernier domicile du condamné. Il est affiché, en outre, à la porte de ce dernier domicile, à la porte de la mairie de la commune où le crime a été commis et à celle du prétoire de la cour d’assises. Pareil extrait est adressé au directeur des domaines du domicile du contumax.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — vous semblez viser l’article 63-4 CPP (droit à l’avocat en garde à vue). En jurisprudence, toute atteinte au droit d’être informé immédiatement de ses droits ou au droit à l’assistance de l’avocat, non justifiée par des circonstances insurmontables, entraîne en principe une nullité avec grief, la Cour de cassation sanctionnant des retards ou contournements de ces garanties. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs exigé un encadrement renforcé des droits en GAV, ce qui a conduit à la refonte des articles 62, 63, 63-1 et 63-4. Les variantes récentes (63-4-1 et 63-4-2-1) s’appliquent strictement, par exemple pour l’audition immédiate décidée par le parquet, avec information et intervention effectives de l’avocat dès son arrivée.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle