Article 635 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 635
A partir de l’accomplissement des mesures de publicité prescrites par l’article précédent, le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions commentant spécifiquement l’article 635 du Code de procédure pénale, et mes recherches ne font pas ressortir de jurisprudence clairement rattachée à ce texte.[^call_mPX14f1foeW16xJmJW2Xs0Bv]
Pouvez-vous préciser le contexte d’application que vous avez en tête (phase de procédure, type de recours, chambre, mot-clé) ou confirmer s’il s’agit bien du CPP et non du CPC ou d’un autre code ?
Avec ce cadrage, je vous fais une note “nota bene” ciblée en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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