Article 637 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 637
En aucun cas, la contumace d’un accusé ne suspend ni ne retarde de plein droit l’instruction à l’égard de ses coaccusés présents. La cour peut ordonner, après le jugement de ceux-ci, la remise des effets déposés au greffe comme pièces à conviction, lorsqu’ils sont réclamés par les propriétaires ou ayants droit. Elle peut, aussi, ne l’ordonner qu’à charge de les représenter s’il y a lieu. Cette remise est précédée d’un procès-verbal de description, dressé par le greffier.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — précision nécessaire: il existe une ambiguïté. L’article 637 du Code civil traite des servitudes, tandis que je ne retrouve pas de jurisprudence claire indexée sur un article 637 du Code de procédure pénale dans vos ressources. Voulez-vous confirmer si vous parlez bien du CPP (et, si oui, de quel thème: prescription, voies de recours, exécution des peines, etc.) ou s’il s’agit plutôt de l’article 637 du Code civil? Avec la bonne référence, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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