Article 643 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 643
Dans toute information pour faux en écritures, le juge d’instruction, aussitôt que la pièce arguée de faux a été produite devant lui ou a été placée sous main de justice, en ordonne le dépôt au greffe. Il la revêt de sa signature ainsi que le greffier qui dresse du dépôt un acte décrivant l’état de la pièce. Toutefois, avant le dépôt au greffe, le juge d’instruction peut ordonner que la pièce soit reproduite par photographie ou par tout autre moyen.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Je ne retrouve pas d’article 643 dans le Code de procédure pénale en vigueur; en pratique, “643” renvoie plutôt au Code de procédure civile sur l’allongement des délais en raison de la distance (DROM-COM). En jurisprudence civile, cet article allonge de plein droit certains délais de recours et de signification pour les parties situées outre‑mer, le calcul étant strict et l’erreur de computation ne jouant qu’en présence d’un grief. Il est aussi jugé que l’allongement ne s’applique pas quand la procédure est entièrement dématérialisée et ne subit aucun effet de distance. Confirmez‑vous qu’il s’agit bien de l’article 643 CPC et non du CPP, pour que je vous donne des références ciblées en 2‑3 décisions?
Jurisprudence citant cet article
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