Article 650 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 650
Lorsqu’il n’existe plus en matière criminelle d’expédition ni de copie authentique de l’arrêt, mais s’il existe encore la déclaration de la cour et du jury mentionnée sur la feuille de questions, comme il est dit à l’article 364 , il est procédé, d’après cette déclaration, au prononcé d’un nouvel arrêt.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 650 CPP: quand l’expédition ou la copie authentique d’un arrêt criminel a disparu mais que la feuille de questions (art. 364 CPP) est intacte, la juridiction se borne à prononcer un « nouvel arrêt » conforme à la déclaration de la cour et du jury, sans rouvrir les débats ni délibérer à nouveau.
La solution est d’application stricte: elle ne vaut qu’en matière criminelle et suppose exclusivement la conservation de la feuille de questions.
Si la feuille de questions manque aussi, on bascule vers la procédure générale de reconstitution prévue aux art. 648 et s., avec les garanties associées.
Jurisprudence citant cet article
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