Article 651 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 651
Lorsque la déclaration de la cour et du jury ne peut plus être représentée ou lorsque l’affaire a été jugée par contumace et qu’il n’en existe aucun acte par écrit, l’instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer. Il en est de même en toute autre matière, lorsqu’il n’existe plus d’expédition ni de copie authentique de la décision.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je ne trouve pas de référence exploitable à un article 651 du Code de procédure pénale dans vos ressources ni sur les bases ouvertes que j’ai consultées. Il est possible que vous pensiez à l’article 651 du Code de procédure civile sur la signification des actes, ou à un autre article du CPP proche en numérotation (par exemple 60-1, 61-1, 689 s., 706 s.).
Pouvez-vous confirmer s’il s’agit bien du CPP (et, si oui, me préciser le contenu visé), ou si vous voulez plutôt une synthèse jurisprudentielle sur l’article 651 du CPC ?
Jurisprudence citant cet article
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