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Article 652 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 652 – Code de procédure pénale

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Article 652 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 652

Le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement ne peuvent comparaître comme témoins qu’après autorisation du conseil des ministres, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette autorisation est donnée par décret. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux membres du Gouvernement entendus comme témoin assisté.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite vérification avant de répondre en 3–4 phrases: parlez‑vous bien de l’article 652 du Code de procédure pénale (CPP) et non de l’article 652 du Code de procédure civile (CPC) ou d’un autre code?

Je prépare la nota bene dès que vous confirmez, pour éviter toute confusion de numéro d’article.


Jurisprudence citant cet article

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