Article 652 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 652
Le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement ne peuvent comparaître comme témoins qu’après autorisation du conseil des ministres, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette autorisation est donnée par décret. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux membres du Gouvernement entendus comme témoin assisté.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Petite vérification avant de répondre en 3–4 phrases: parlez‑vous bien de l’article 652 du Code de procédure pénale (CPP) et non de l’article 652 du Code de procédure civile (CPC) ou d’un autre code?
Je prépare la nota bene dès que vous confirmez, pour éviter toute confusion de numéro d’article.
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