Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 657 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 657 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 657 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 657

Lorsque deux juges d’instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, requérir l’un des juges de se dessaisir au profit de l’autre. Le dessaisissement n’a lieu que si les deux juges en sont d’accord. Si le conflit de compétence subsiste, il est procédé, selon les cas, conformément aux dispositions des articles 84 , 658 ou 659.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne parviens pas à identifier un « article 657 » actuellement en vigueur dans le Code de procédure pénale français. La structuration en vigueur couvre par exemple le Livre III jusqu’à l’article 626-1, puis repart à partir de 627 pour le Livre IV, sans article 657 correspondant dans ces segments. Il est possible que vous fassiez référence à une ancienne numérotation ou à un futur renumérotage du CPP en cours de réécriture à droit constant. Pouvez-vous coller le texte de l’article visé ou préciser le contexte, pour que je vous fasse une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement ?


Jurisprudence citant cet article

Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 décembre 2025, n°25-88.038

Analyse disponible sur notre site

17 décembre 2025 – Cour de cassation

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en instruction judiciaire à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle