Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 658 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 658 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 658 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 658

Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d’instruction ou deux tribunaux de police appartenant au même ressort de cour d’appel se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la chambre de l’instruction qui statue sur requête présentée par le ministère public ou les parties. Cette décision est susceptible d’un recours en cassation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 658 CPP: en cas de double saisine simultanée, dans un même ressort de cour d’appel, de la même infraction par deux juridictions (correctionnelles, de police) ou deux juges d’instruction, la chambre de l’instruction est saisie par requête du parquet ou des parties pour « régler de juges ».

La jurisprudence l’applique pour éviter des procédures parallèles et décisions contradictoires: elle vérifie l’identité de l’infraction, la simultanéité des saisines et l’appartenance au même ressort, puis désigne la juridiction compétente.

La décision de règlement est susceptible de cassation, mais elle met immédiatement fin au conflit de compétence en dessaisissant l’autre juridiction.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénal.

📄 Circulaire officielle