Article 660 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 660
La chambre criminelle peut, avant de régler de juges, ordonner la communication de la requête aux parties. Dans ce cas, les pièces de la procédure lui sont transmises, dans le délai par elle fixé, avec les observations des intéressés, et le cours de la procédure est suspendu.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 660 CPP: en cas de règlement de juges, la chambre criminelle ordonne, avant de statuer, la communication de la requête aux parties afin de garantir un débat contradictoire. Elle fixe un délai pour la transmission des pièces et des observations, et le cours des procédures en cause est suspendu pendant cet échange. En pratique, ce mécanisme est mobilisé pour sécuriser la décision de règlement en s’assurant que chaque partie a pu répondre, avant que la Cour ne tranche le conflit de juridictions.
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